{"id":127,"date":"2023-07-24T17:32:43","date_gmt":"2023-07-24T17:32:43","guid":{"rendered":"http:\/\/mieldejeanne.com\/?page_id=127"},"modified":"2024-05-05T13:46:57","modified_gmt":"2024-05-05T13:46:57","slug":"remboursements_retours","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mieldejeanne.com\/?page_id=127","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\n<div style=\"height:8vw\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer separator-for-mobile\"><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns container-padding b-radius-3rem has-background is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-9d6595d7 wp-block-columns-is-layout-flex\" style=\"background-color:#e6e5e5\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<h2 class=\"wp-block-heading has-neve-link-hover-color-color has-text-color has-link-color wp-elements-2af8d51eb187e71ecdfc76209b408f5e\">Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le pr\u00e9sent site&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.mieldejeanne.com\">www.mieldejeanne.com<\/a>&nbsp;(ci-apr\u00e8s, le \u00ab Site \u00bb) est \u00e9dit\u00e9 par Laurentin Apiculture, dont le si\u00e8ge social est sis 1027 rue des ch\u00e2taigniers 45770 SARAN sous le num\u00e9ro SIRET 494 300 189.<br>Num\u00e9ro de TVA intracommunautaire : FR81494300189.<br>Service client\u00e8le\/apr\u00e8s-vente : 1027 rue des ch\u00e2taigniers 45770 SARAN<\/p>\n\n\n\n<p>H\u00e9bergeur du Site :&nbsp;<em>OVH \u2013 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 1- Objet des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) et domaine d\u2019application<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les CGV sont applicables exclusivement \u00e0 la vente en ligne des produits Miel de Jeanne (ci-apr\u00e8s, le \u00ab Vendeur \u00bb) sur le Site.<br>Les offres de vente en ligne pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site sont r\u00e9serv\u00e9es aux particuliers ayant la qualit\u00e9 de consommateurs et r\u00e9sidant en France M\u00e9tropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Allemagne, Pays Bas, Luxembourg, Italie, Espagne, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal et Su\u00e8de, (ci-apr\u00e8s le(s) \u00ab Acheteur(s) \u00bb) et pour des livraisons dans ces m\u00eames zones g\u00e9ographiques. Pour tout \u00e9ventuel projet de livraison en dehors du territoire susvis\u00e9 ou toute entit\u00e9 qui souhaiterait acqu\u00e9rir des Produits, nous consulter.<br>Par Produit(s), il convient d\u2019entendre des produits alimentaires vendus par le Vendeur sur le Site et notamment sans que cette liste soit limitative : miel, bonbons, nougats, propolis, produits d\u00e9riv\u00e9s \u00e0 base de miel.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les Produits offerts \u00e0 la vente sur le Site font chacun l\u2019objet d\u2019un descriptif \u00e9tabli avec la plus grande exactitude possible par le Vendeur. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e, les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits du Vendeur aux Acheteurs et constituent avec la confirmation de commande les documents contractuels opposables aux parties, \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative.<br>Les CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise ainsi que l\u2019ensemble des informations contractuelles mentionn\u00e9es sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les CGV sont mises \u00e0 la disposition des Acheteurs sur le Site du Vendeur o\u00f9 elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables \u00e0 l\u2019Acheteur qui reconna\u00eet, en cochant une case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir accept\u00e9es avant de passer commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">La validation de la commande vaut adh\u00e9sion par l\u2019Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. L\u2019Acheteur reconnait par ailleurs avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande d\u2019une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes CGV et des informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.221-5 du Code de la consommation. Une version imprim\u00e9e des pr\u00e9sentes CGV sera admise dans toute proc\u00e9dure judiciaire concernant leur application.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Vendeur se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier ses CGV \u00e0 tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la commande.<br>La nullit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des CGV. L\u2019inapplication temporaire ou permanente d\u2019une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent \u00e0 produire leurs effets.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 2 \u2013 Offre \u2013 Commande \u2013 Contrat de Vente<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2.1 OFFRE<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les offres de vente en ligne pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site sont valables, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication de dur\u00e9e particuli\u00e8re, tant que les Produits figurent dans le catalogue \u00e9lectronique et dans la limite des stocks disponibles.<br>L\u2019acceptation de l\u2019offre par l\u2019Acheteur est valid\u00e9e, conform\u00e9ment au proc\u00e9d\u00e9 du double clic, par la confirmation de la commande.<br>La langue propos\u00e9e pour la conclusion du contrat est le Fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2.2 COMMANDE<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour passer commande, l\u2019Acheteur, apr\u00e8s avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits s\u00e9lectionn\u00e9s et les quantit\u00e9s souhait\u00e9es, clique ensuite sur le bouton \u00ab Commander \u00bb et fournit les informations relatives \u00e0 la livraison, la facturation et au mode de paiement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Avant de cliquer sur le bouton \u00ab Confirmer la commande \u00bb, l\u2019Acheteur a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande et son prix total (le cas \u00e9ch\u00e9ant, les diff\u00e9rentes \u00e9ch\u00e9ances de paiement propos\u00e9es) et de revenir aux pages pr\u00e9c\u00e9dentes pour corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs ou \u00e9ventuellement modifier sa commande.<br>La confirmation de la commande entra\u00eene acceptation des CGV et forme le contrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Un courrier \u00e9lectronique accusant r\u00e9ception de la commande et de ses modalit\u00e9s de paiement est envoy\u00e9 automatiquement par le Vendeur dans les meilleurs d\u00e9lais.<br>Toute modification de commande par l\u2019Acheteur apr\u00e8s confirmation de sa commande est soumise \u00e0 l\u2019acceptation du Vendeur. Toute condition particuli\u00e8re formul\u00e9e par l\u2019Acheteur au moment de sa commande ou de la modification de sa commande doit \u00eatre accept\u00e9e par \u00e9crit par le Vendeur pour \u00eatre prise en compte.<br>La commande r\u00e9gl\u00e9e par ch\u00e8que bancaire, virement bancaire et carte bancaire sera trait\u00e9e par le Vendeur \u00e0 compter de :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la r\u00e9ception du ch\u00e8que, en cas de paiement par ch\u00e8que bancaire,<\/li>\n\n\n\n<li>la date de d\u00e9bit du compte bancaire de l\u2019Acheteur, en cas de paiement par carte bancaire ou par virement bancaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2.3 CONTRAT DE VENTE<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le contrat de vente est form\u00e9 entre l\u2019Acheteur et le Vendeur au moment de l\u2019envoi par l\u2019Acheteur de la confirmation de sa commande, par voie \u00e9lectronique.<br>L\u2019Acheteur disposera de la facult\u00e9 de prendre connaissance de sa commande en acc\u00e9dant \u00e0 son compte personnel qui aura \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au moment de la passation de sa commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande pour des motifs l\u00e9gitimes et plus particuli\u00e8rement si les quantit\u00e9s de Produits command\u00e9s sont anormalement \u00e9lev\u00e9es pour des Acheteurs ayant la qualit\u00e9 de consommateurs.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\u2019archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re constituer une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1360 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent \u00eatre produits \u00e0 titre de preuve du contrat.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 3 \u2013 R\u00e9solution de la vente<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">La commande peut \u00eatre r\u00e9solue par l\u2019Acheteur par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable en cas :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de livraison d\u2019un Produit non conforme \u00e0 la commande ;<\/li>\n\n\n\n<li>de livraison d\u00e9passant la date limite fix\u00e9e dans la confirmation de la commande ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, apr\u00e8s que le Vendeur ait \u00e9t\u00e9 enjoint, selon les m\u00eames modalit\u00e9s et sans r\u00e9sultat, d\u2019effectuer la livraison dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">La commande peut \u00eatre r\u00e9solue par le Vendeur en cas de d\u00e9faut de paiement ou de refus injustifi\u00e9 de l\u2019Acheteur de prendre livraison. Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, l\u2019Acheteur sera rembours\u00e9[c1] , \u00e0 l\u2019exception des frais de livraison.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">La r\u00e9solution aura lieu de plein droit SEPT (7) jours apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter, rest\u00e9e en tout ou partie sans effet, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La mise en demeure devra mentionner l\u2019intention d\u2019appliquer la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 4 \u2013 Conformit\u00e9 \u2013 Disponibilit\u00e9 des Produits<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions commerciales et \u00e0 la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">En cas de dommage caus\u00e9 par un d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 du Produit, l\u2019Acheteur doit rechercher la responsabilit\u00e9 du fabricant identifiable \u00e0 partir des informations mentionn\u00e9es sur l\u2019emballage du Produit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les Produits sont livr\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.<br>En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du Produit command\u00e9, le Vendeur en informe imm\u00e9diatement l\u2019Acheteur et peut lui proposer un Produit d\u2019une qualit\u00e9 et d\u2019un prix \u00e9quivalents ou, \u00e0 d\u00e9faut, un bon d\u2019achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.<br>En cas de d\u00e9saccord de l\u2019Acheteur, le Vendeur proc\u00e8de au remboursement des sommes vers\u00e9es dans un d\u00e9lai de dix (10) jours.<br>En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n\u2019est tenu \u00e0 aucune indemnit\u00e9 d\u2019annulation, sauf si l\u2019inex\u00e9cution du contrat lui est personnellement imputable.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 5\u2010 Prix<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les prix de vente, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 112\u20101 du code de la consommation sont indiqu\u00e9s, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises (TVA incluse au taux en vigueur au jour de la commande si celle-ci est applicable), hors frais de livraison, d\u2019emballage, d\u2019affranchissement et de transport mentionn\u00e9s avant validation de la commande et factur\u00e9s en suppl\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le montant total d\u00fb par l\u2019Acheteur ainsi que ses modalit\u00e9s de paiement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est(sont) indiqu\u00e9(s) sur la page de confirmation de commande.<br>Le prix de vente du Produit command\u00e9 est celui en vigueur au jour de la commande.<br>Toutefois, l\u2019Acheteur supportera tous droits et taxes \u00e9ventuels suppl\u00e9mentaires qui viendraient s\u2019appliquer \u00e0 la vente, compte tenu, notamment, du pays de livraison des Produits.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, tout en garantissant \u00e0 l\u2019Acheteur l\u2019application du prix en vigueur au jour de sa commande.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 6\u2010 Paiement<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">6.1 MODES DE PAIEMENT DU PRIX<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">La commande est payable, au choix de l\u2019Acheteur, par carte bancaire, PAYPAL ou ch\u00e8que en une (1) seule fois.<br>En cas de paiement par carte bancaire, l\u2019Acheteur sera redirig\u00e9 vers une page s\u00e9curis\u00e9e du partenaire bancaire du Vendeur o\u00f9 il devra renseigner ses coordonn\u00e9es bancaires.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">6.2 EXIGIBILIT\u00c9<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le paiement s\u2019effectue imm\u00e9diatement \u00e0 la commande par carte bancaire ou PAYPAL en cas de paiement en une seule fois ou de mani\u00e8re diff\u00e9r\u00e9e par ch\u00e8que (dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019encaissement est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception du ch\u00e8que).<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">6.3 S\u00c9CURISATION DU PAIEMENT<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Site est dot\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me de s\u00e9curisation des paiements en ligne permettant \u00e0 l\u2019Acheteur de crypter la transmission de ses donn\u00e9es bancaires.<br>En cas d\u2019utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l\u2019Acheteur est invit\u00e9, d\u00e8s le constat de cette utilisation, \u00e0 contacter le Vendeur au num\u00e9ro suivant 06 08 43 14 28 ou par mail \u00e0 l&rsquo;adresse mieldejeanne@gmail.com <\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">6.4 D\u00c9FAUT DE PAIEMENT<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser d\u2019effectuer une livraison ou d\u2019honorer une commande \u00e9manant de l\u2019Acheteur qui n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d\u2019administration ou s\u2019il pr\u00e9sente un risque de fraude.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Tout rejet de carte bleue, tout ch\u00e8que non approvisionn\u00e9, tous cas d\u2019opposition sur carte bleue et sur ch\u00e8que pourront donner lieu \u00e0 une proc\u00e9dure de recouvrement par le Vendeur. En cas de retard de paiement, l\u2019Acheteur sera redevable automatiquement de p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9gales \u00e0 DIX (10 %) du montant de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le retard de paiement entrainera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par l\u2019Acheteur, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d\u2019intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 7\u2010 Livraison<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">La livraison s\u2019entend du transfert au Vendeur de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit.<br>Les Produits sont livr\u00e9s, au choix de l\u2019Acheteur :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019Acheteur dans sa commande,<\/li>\n\n\n\n<li>dans les locaux du Vendeur, situ\u00e9s au 1027 rue des ch\u00e2taigniers (ci-apr\u00e8s le \u00ab D\u00e9p\u00f4t \u00bb  ou l&rsquo;\u00ab Exploitation \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Vendeur s\u2019engage, conform\u00e9ment \u00e0 la date limite de livraison indiqu\u00e9e sur le Site pour chacun des Produits, \u00e0 livrer les Produits dans un d\u00e9lai de TRENTE (30) jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande, sauf cas de force majeure tel que vis\u00e9 par l\u2019article 1218 du Code Civil.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutefois, en cas de retrait de la commande au D\u00e9p\u00f4t et sous r\u00e9serve que le(s) Produit(s) command\u00e9(s) figure(nt) en stock, la commande sera disponible dans les VINGT-QUATRE (24) heures suivant l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande \u00e9mis par le Vendeur, pour toute commande effectu\u00e9e du lundi au vendredi entre 9h00 et 18h00. Pour toutes les autres commandes, le retrait au D\u00e9p\u00f4t sera r\u00e9alisable d\u00e8s le jour d\u2019ouverture suivant \u00e0 partir de 10h00, \u00e9tant entendu que les jours et horaires d\u2019ouverture du D\u00e9p\u00f4t sont les suivants : du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 18h00, hors cas de fermeture exceptionnelle, lesquels seront pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur sur demande, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lors de la passation de sa commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Lorsque le Produit command\u00e9 n\u2019est pas livr\u00e9 \u00e0 la date mentionn\u00e9e sur la validation de commande, l\u2019Acheteur peut, apr\u00e8s avoir enjoint sans succ\u00e8s le Vendeur \u00e0 ex\u00e9cuter son obligation de livraison dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, r\u00e9soudre le contrat par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">La livraison est effectu\u00e9e par la remise directe du Produit \u00e0 l\u2019Acheteur en personne au D\u00e9p\u00f4t ou, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un transporteur (Colissimo La Poste, etc.\u2026 lequel pourra, sous r\u00e9serve de ses propres conditions de livraisons, d\u00e9poser les Produits dans la bo\u00eete aux lettres de l\u2019Acheteur) ou, \u00e0 d\u00e9faut, par l\u2019envoi par le Vendeur d\u2019un avis de mise \u00e0 disposition \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de l\u2019avis de mise \u00e0 disposition, l\u2019Acheteur doit proc\u00e9der au retrait du\/des Produit(s) command\u00e9(s).<br>Lorsque le Produit est livr\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur la validation de commande par un transporteur, il appartient \u00e0 l\u2019Acheteur de v\u00e9rifier en pr\u00e9sence du livreur l\u2019\u00e9tat du Produit livr\u00e9 et, en cas d\u2019avarie ou de manquants, d\u2019\u00e9mettre des r\u00e9serves sur le bon de livraison ou sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transport, et \u00e9ventuellement de refuser le Produit et d\u2019en avertir le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 8 \u2013 Transfert de la propri\u00e9t\u00e9 et des risques<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">8.1 COMMANDE R\u00c9GL\u00c9E PAR CH\u00c8QUE ENCAISS\u00c9 AVANT LIVRAISON, PAR CARTE BANCAIRE OU PAYPAL EN UNE SEULE FOIS<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">La propri\u00e9t\u00e9 du Produit est transf\u00e9r\u00e9e d\u00e8s r\u00e8glement du prix. Le transfert des risques de perte ou d\u2019endommagement du Produit sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur d\u00e8s encaissement du prix par l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">8.2 COMMANDE R\u00c9GL\u00c9E PAR CH\u00c8QUE ENCAISS\u00c9 APR\u00c8S LIVRAISON<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le Produit vendu reste la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019au complet r\u00e8glement du prix.<br>Le r\u00e8glement s\u2019entend de l\u2019encaissement effectif du prix et son inscription dans les comptes du Vendeur. Ne constitue pas un paiement au titre de la pr\u00e9sente clause, la remise d\u2019un titre cr\u00e9ant une obligation de payer.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 et des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration du Produit ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s complet paiement du prix par l\u2019Acheteur, peu importe la date de livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des Produits tout comme la responsabilit\u00e9 pour les dommages qu\u2019ils pourraient occasionner sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur d\u00e8s la livraison des Produits. En cons\u00e9quence l\u2019Acheteur doit, \u00e0 ses frais, souscrire une assurance pour le compte du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 ne pas c\u00e9der le(s) Produit(s), ni le(s) vendre, ni le(s) donner en gage, directement ou indirectement, sauf autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable du Vendeur. Il veillera \u00e9galement \u00e0 ses frais \u00e0 ne pas le(s) laisser devenir ou demeurer l\u2019objet d\u2019un droit de r\u00e9tention ou privil\u00e8ge assimilable, s\u2019engageant \u00e0 alerter le Vendeur imm\u00e9diatement, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, de tout incident mat\u00e9riel ou juridique, de toute saisie ou intervention d\u2019un tiers sur le Produit.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 9 \u2013 R\u00e9clamations<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Si un Produit n\u2019est pas conforme \u00e0 la commande, l\u2019Acheteur doit adresser une r\u00e9clamation au Vendeur en vue d\u2019obtenir le remplacement dudit Produit ou \u00e9ventuellement la r\u00e9solution de la vente.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">A r\u00e9ception du\/des Produits, l\u2019Acheteur doit v\u00e9rifier leur bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, la quantit\u00e9 et la r\u00e9f\u00e9rence du\/des Produit(s).<br>Toute r\u00e9clamation doit parvenir au Vendeur dans les QUARANTE-HUIT (48) heures qui suivent la livraison des Produits.<br>Apr\u00e8s accord du Vendeur, l\u2019Acheteur pourra retourner le\/les Produit(s) au Vendeur dans un d\u00e9lai de SEPT (7) jours ouvr\u00e9s. L\u2019Acheteur disposera[c3] sur son espace personnel d\u2019un bon de retour \u00e0 joindre \u00e0 son colis avec le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas d\u2019erreur manifeste du Vendeur ou de non-conformit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e du\/des Produit(s), une \u00e9tiquette permettant le retour du\/des Produit(s), sans frais pour l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">A r\u00e9ception du colis, si la v\u00e9rification du ou des Produits par le Vendeur ne fait pas appara\u00eetre une quelconque anomalie, un avoir \u00e0 valoir sur une prochaine commande sera \u00e9mis par le Vendeur et conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 10 \u2013 Garanties<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les dates de consommation indiqu\u00e9es sur les produits doivent \u00eatre respect\u00e9es par le client.<br>Le Vendeur est garant de la conformit\u00e9 des Produits au contrat, permettant \u00e0 l\u2019Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il est rappel\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019Acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit pour agir ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019Acheteur peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit, sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9vues par l\u2019article L. 217-17 du Code de la consommation ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019Acheteur est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les 6 mois suivant la d\u00e9livrance du Produit.<br>En outre, il est rappel\u00e9 que :<\/li>\n\n\n\n<li>la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de toute \u00e9ventuelle garantie commerciale indiqu\u00e9e ci-dessous ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019Acheteur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 11 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution du contrat due, soit au fait de l\u2019Acheteur, soit au fait insurmontable et impr\u00e9visible d\u2019un tiers au contrat, soit \u00e0 la force majeure,<\/li>\n\n\n\n<li>pour non\u2010conformit\u00e9 du Produit \u00e0 la l\u00e9gislation du pays de l\u2019Acheteur auquel il appartient de v\u00e9rifier si le Produit n\u2019est pas interdit \u00e0 la vente dans son pays.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\u2019Acheteur est tenu de v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9, l\u2019exhaustivit\u00e9 des renseignements qu\u2019il fournit au Vendeur lors de la commande.<br>L\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra exc\u00e9der une somme \u00e9gale au prix pay\u00e9 ou payable selon les modalit\u00e9s de la commande \u00e0 l\u2019origine du diff\u00e9rend qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 12 \u2013 Clause r\u00e9solutoire<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">La r\u00e9solution de la commande dans les cas pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes CGV sera prononc\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception et sera acquise de plein droit, sans formalit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 13 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l\u2019Acheteur a le droit de se r\u00e9tracter sans donner de motif dans un d\u00e9lai l\u00e9gal de quatorze (14) jours calendaires qui expire quatorze jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 l\u2019Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Acheteur, a pris physiquement possession du Produit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le droit de r\u00e9tractation ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 que s\u2019agissant de Produits complets, dans leur \u00e9tat et emballage d\u2019origine, accompagn\u00e9s de la facture d\u2019achat.<br>Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut en tout \u00e9tat de cause \u00eatre exerc\u00e9 s\u2019agissant de :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li>biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;<\/li>\n\n\n\n<li>biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, l\u2019Acheteur doit dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la livraison de sa commande notifier au Vendeur :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>son nom, son adresse g\u00e9ographique et, lorsqu\u2019ils sont disponibles, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copieur et adresse \u00e9lectronique ;<\/li>\n\n\n\n<li>sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du contrat au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique d\u00e8s lors que ces coordonn\u00e9es sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de r\u00e9tractation in fine des CGV).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\u2019Acheteur peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation mais ce n\u2019est pas obligatoire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">En cas de r\u00e9tractation, le Vendeur remboursera tous les paiements re\u00e7us de l\u2019Acheteur y compris les frais de livraison \u00e9ventuels (\u00e0 l\u2019exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que celui-ci a choisi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le Vendeur serait inform\u00e9 de la r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il sera proc\u00e9d\u00e9 au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que l\u2019Acheteur a utilis\u00e9 pour la transaction initiale. Avec l\u2019accord expr\u00e8s de l\u2019Acheteur, un autre moyen peut \u00eatre utilis\u00e9 (par exemple, bon d\u2019achat \u00e0 valoir sur une prochaine commande). En tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n\u2019occasionnerait pas de frais pour l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">L\u2019Acheteur renverra ou restituera le\/les Produits au Vendeur au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter. L\u2019Acheteur supportera les co\u00fbts directs de renvoi du\/des Produit(s) au Vendeur, dans le cadre de l\u2019exercice de son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Il est rappel\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur, en cas de r\u00e9tractation apr\u00e8s utilisation du ou des Produits, est engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation du ou des Produits r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission europ\u00e9enne, ces manipulations sont celles qu\u2019un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les Produits qui y sont propos\u00e9s \u00e0 la vente.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 14 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les \u00e9l\u00e9ments reproduits sur le pr\u00e9sent Site, qui sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Vendeur, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, le droit des marques et le droit des brevets.<br>Toute reproduction et toute diffusion de ces \u00e9l\u00e9ments, sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Vendeur, exposent les contrevenants \u00e0 des poursuites judiciaires.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 15 \u2013 Protection \u2013 Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles. Les donn\u00e9es personnelles de l\u2019Acheteur collect\u00e9es sur le Site ont pour finalit\u00e9 le traitement des commandes et g\u00e9rer la relation commerciale (livraisons, factures, service apr\u00e8s-vente, publicit\u00e9s, promotions, newsletter).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Les destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prestataires de moyens de paiement ou de s\u00e9curisation des paiements, les prestataires de livraison ainsi que les partenaires commerciaux.<br>Dans le cas o\u00f9 cela est exig\u00e9 par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilit\u00e9 de refus est am\u00e9nag\u00e9e avant toute transmission de donn\u00e9es .La collecte et le traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est r\u00e9alis\u00e9 par Miel de Jeanne qui en est responsable. Certaines donn\u00e9es ont un caract\u00e8re obligatoire : Civilit\u00e9, nom, pr\u00e9nom, adresse postale, d\u00e9partement, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail, mot de passe, donn\u00e9es relatives aux moyens de paiement (notamment le num\u00e9ro de la transaction, le num\u00e9ro de carte bancaire, les modalit\u00e9s de r\u00e8glement) et les donn\u00e9es relatives \u00e0 la relation commerciale (notamment le Produit, la quantit\u00e9, le montant, l\u2019adresse de livraison) et sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">A d\u00e9faut de r\u00e9ponse, la commande ne pourra pas \u00eatre trait\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et, sous r\u00e9serves des dispositions l\u00e9gales applicables \u00e0 la mati\u00e8re, de suppression des donn\u00e9es vous concernant, le responsable du traitement \u00e9tant Miel de Jeanne.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 16 \u2013 M\u00e9diation<\/h3>\n\n\n\n<p>En cas de litige, l\u2019Acheteur doit s\u2019adresser en priorit\u00e9 au service client\u00e8le du Vendeur au 06 08 43 17 28. (num\u00e9ro non surtax\u00e9 \u00e0 partir d\u2019une ligne fixe en France m\u00e9tropolitaine), du lundi au vendredi de 9h \u00e0 18h sauf jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0&nbsp;mieldejeanne@gmail.com&nbsp;ou postal \u00e0 Miel de Jeanne &#8211; Laurentin Apiculture 1027 rue des ch\u00e2taigniers 45770 SARAN.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">En cas d\u2019\u00e9chec de la demande de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du service client\u00e8le du Vendeur ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse de ce service dans un d\u00e9lai de deux (2) mois, l\u2019Acheteur peut soumettre le diff\u00e9rend relatif \u00e0 la commande ou aux pr\u00e9sentes CGV l\u2019opposant au Vendeur \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation qui tentera, en toute ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9, de rapprocher les parties en vue d\u2019aboutir \u00e0 une solution amiable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour pr\u00e9senter sa demande de m\u00e9diation, l\u2019Acheteur dispose d\u2019un formulaire de r\u00e9clamation accessible sur le site du m\u00e9diateur. Les parties au contrat restent libres d\u2019accepter ou de refuser le recours \u00e0 la m\u00e9diation ainsi que, en cas de recours \u00e0 la m\u00e9diation, d\u2019accepter ou de refuser la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 17 \u2013 Tribunal comp\u00e9tent<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">\u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, l\u2019Acheteur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif \u00e0 l\u2019existence, l\u2019interpr\u00e9tation, la conclusion, l\u2019ex\u00e9cution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes \u00e0 ce contrat. Le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal de commerce d&rsquo;Orl\u00e9ans, rue de la Bretonnerie.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 18 \u2013 Droit applicable<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le pr\u00e9sent contrat et les CGV le r\u00e9gissant sont soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise, \u00e0 l\u2019exclusion des dispositions de la convention de Vienne.<\/p>\n\n\n\n<p>MOD\u00c8LE DE FORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION<br>(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.)<br>\u00c0 l\u2019attention de Laurentin Apiculture dont le si\u00e8ge social est sis 1027 rue des ch\u00e2taigniers 45770 SARAN immatricul\u00e9e au RCS d\u2019Orl\u00e9ans sous le num\u00e9ro 494 300 189.<br>T\u00e9l\u00e9phone : 06 08 43 14 28<br>Adresse \u00e9lectronique :&nbsp;mieldejeanne@gmail.com<\/p>\n\n\n\n<p>Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de services (*) ci\u2010dessous :<br>Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*) :<br>Nom du (des) consommateur(s) : ___________________<br>Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________<br>Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<br>___________________<br>Date :___________________<br>(*) Rayez la mention inutile.<br>Annexe \u00e0 l\u2019article R. 221\u20103<br>INFORMATIONS CONCERNANT L\u2019EXERCICE DU DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 vous-m\u00eame, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prend physiquement possession du bien.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, vous devez nous notifier :<br>\u2013 votre nom, votre adresse g\u00e9ographique et, lorsqu\u2019ils sont disponibles, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copieur et votre adresse \u00e9lectronique,<br>\u2013 votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique).<br>Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation mais ce n\u2019est pas obligatoire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous transmettiez votre communication relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">EFFETS DE R\u00c9TRACTATION<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">En cas de r\u00e9tractation de votre part du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l\u2019exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par nous) sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous sommes inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Nous proc\u00e9derons au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous aurez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si vous convenez express\u00e9ment d\u2019un moyen diff\u00e9rent ; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n\u2019occasionnera pas de frais pour vous.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous pouvons diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u le bien ou jusqu\u2019\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve d\u2019exp\u00e9dition du bien, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, \u00e0 nous-m\u00eames sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours apr\u00e8s que vous nous aurez communiqu\u00e9 votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si vous renvoyez le bien avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.<br>Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Votre responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce bien.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA GARANTIE DES VICES CACHES<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Code de la Consommation :<br>Art. L. 217-4\u2002 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.<br>Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<br>Art. L. 217-5\u2002 Le bien est conforme au contrat:<br>1o S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le;<\/li>\n\n\n\n<li>s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage 20;<\/li>\n\n\n\n<li>s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Art. L. 217-12\u2002 L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<br>Art. L. 217-16\u2002 Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir.<br>Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Code Civil :<br>Art. 1641\u2002 Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<br>Art. 1648\u2002 L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<br>Dans le cas pr\u00e9vu par l\u2019article 1642-1, l\u2019action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents.<br>[c3]Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur dans le cadre d\u2019un droit de r\u00e9traction, si d\u00e9faut de qualit\u00e9 ou erreur confirm\u00e9e de notre part, nous prenons en charge les frais de retour avec \u00e9mission d\u2019une \u00e9tiquette retour dispo dans le compte client.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Le pr\u00e9sent site&nbsp;www.mieldejeanne.com&nbsp;(ci-apr\u00e8s, le \u00ab Site \u00bb) est \u00e9dit\u00e9 par Laurentin Apiculture, dont le si\u00e8ge social est sis 1027 rue des ch\u00e2taigniers 45770 SARAN sous le num\u00e9ro SIRET 494 300 189.Num\u00e9ro de TVA intracommunautaire : FR81494300189.Service client\u00e8le\/apr\u00e8s-vente : 1027 rue des ch\u00e2taigniers 45770 SARAN H\u00e9bergeur du Site :&nbsp;OVH \u2013 2 rue&hellip;&nbsp;<a href=\"https:\/\/mieldejeanne.com\/?page_id=127\" rel=\"bookmark\">Lire la suite &raquo;<span class=\"screen-reader-text\">Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"","neve_meta_content_width":0,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","footnotes":""},"class_list":["post-127","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mieldejeanne.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/127","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mieldejeanne.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/mieldejeanne.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mieldejeanne.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mieldejeanne.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=127"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/mieldejeanne.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/127\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24750,"href":"https:\/\/mieldejeanne.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/127\/revisions\/24750"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mieldejeanne.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=127"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}